Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 août 2002, M. Bernard Dinis de Carvalho, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE de Midi-Pyrénées), est admis à faire valoir ses droits à la retraite après cessation progressive d'activité à compter du 1er décembre 2002, en application de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat et des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.